Conditions Générales d’Utilisation Jatai – État des Lieux

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent votre accès à l’application Jatai – État des Lieux et son utilisation. Elles définissent les droits et obligations des utilisateurs (bailleurs, locataires, mandataires) dans le cadre des Services proposés via l’application.

En accédant à l’application ou en l’utilisant, vous acceptez pleinement et sans réserve les présentes Conditions d’Utilisation. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces termes, nous vous invitons à ne pas utiliser l’application Jatai.

L’application est éditée et exploitée par 123PAC SAS, société à responsabilité limitée immatriculée en France au capital social de 500 euros, dont le siège se trouve au 58 rue de Monceau, CS 48756, 75008 Paris CEDEX 08. 123PAC SAS est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 932 310 857. Elle est distincte de toute autre plateforme ou service tiers, et ses conditions sont spécifiques à ses fonctionnalités.

L’hébergement de Jatai – État des Lieux est assuré par Hostinger pour la version web, Raison sociale : HOSTINGER INTERNATIONAL LTD2. Siège social : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre – Contact : https://www.hostinger.fr/contact. Elle est hébergée sur AppStore pour la version iOS Siège social : Apple Inc. One Apple Park Way Cupertino, CA 95014 États-Unis – Contact : https://support.apple.com/fr-fr/app-store et sur PlayStore Siège social : Google LLC 1600 Amphitheatre Parkway Mountain View, CA 94043 États-Unis – Contact : https://support.google.com/googleplay/ pour la version Android.

Aux fins des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »), les termes et expressions ci-après sont entendus comme suit :

« Le Vendeur » : fait référence à la société 123PAC SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé CS 48756 CEDEX 08, 58 rue de Monceau, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 932 310 857.
« Le Client » : désigne toute personne physique ou morale utilisant les produits ou Services proposés sur l’Application, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
« CGU » : correspond aux présentes conditions générales régissant l’utilisation de l’Application Jatai – État des Lieux et de ses Services associés.
« Contenu » : englobe l’ensemble des éléments présents sur l’Application, tels que les marques, logos, noms de domaine, illustrations, photographies, images fixes ou animées, sons, textes, données, ainsi que les descriptions de produits, qu’ils soient visuels et/ou sonores.
« Application » : désigne l’application Jatai – État des Lieux accessible via smartphone ou tablette (iOS ou Android).
« Utilisateur » : toute personne accédant à une ou plusieurs pages de l’Application, qu’elle soit cliente ou simple visiteuse.
« Commande » : toute action visant à souscrire ou utiliser un produit ou Service proposé par le Vendeur, qu’il s’agisse d’une utilisation gratuite ou payante.
« Service(s) » : désignent l’ensemble des biens, fonctionnalités ou prestations mis à disposition par le Vendeur via l’Application, à titre onéreux ou gratuit.

1. Description des Services proposés

Le Client peut accéder, contre rémunération ou gratuitement, aux différents Services proposés par le Vendeur via son Application. Ces Services permettent notamment la création d’états des lieux immobiliers ou encore de procurations pour l’état des lieux directement depuis un smartphone ou une tablette. Un espace en ligne est également mis à disposition afin de permettre aux Clients de consulter, télécharger et suivre les états des lieux et procurations générés, ainsi que leur consultation par les parties concernées (bailleurs, locataires ou mandataires).

2. Nature du service fourni

L’Application mis à disposition par 123PAC SAS constitue un simple outil technique d’assistance à la rédaction. Il ne saurait en aucun cas être interprété comme un conseil juridique ni une recommandation personnalisée en matière d’état des lieux ou de procuration. La responsabilité de la rédaction et de la validité juridique du contrat demeure entièrement à la charge de l’Utilisateur. Cette Application ne doit pas être considérée comme un outil de gestion locative.

3. Accès à l’Application

L’accès à l’Application est libre et gratuit pour tout Utilisateur disposant d’une connexion Internet. Les éventuels frais liés à cette connexion (équipement, abonnement, données mobiles, etc.) restent à la charge exclusive de l’Utilisateur. L’Application mise à disposition des Clients par le Vendeur, celle-ci peut être téléchargée sur smartphone ou tablette via App Store (iOS) et Play Store (Android). L’appareil utilisé doit être compatible avec les versions récentes d’iOS ou d’Android, et disposer du système d’exploitation à jour. Pour un fonctionnement optimal, l’Utilisateur doit s’assurer d’utiliser la version la plus récente de l’Application disponible sur les stores indiqués.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour garantir un accès fiable et sécurisé à son Application et à ses Services. L’accès est prévu 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de maintenance, de mises à jour, de défaillance technique ou d’événements indépendants de sa volonté, tels que des interruptions du réseau ou des cas de force majeure. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des interruptions momentanées, des ralentissements ou des dégradations de Service imputables à des causes extérieures, notamment à des dysfonctionnements des fournisseurs d’accès Internet, des hébergeurs, ou à des actes de tiers. Le Vendeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre temporairement tout ou partie des fonctionnalités de l’Application, sans notification préalable, et sans que cela n’ouvre droit à indemnisation pour l’Utilisateur.

4. Authentification du Client

Lors de son arrivée sur l’Application, le Client peut s’authentifier avec l’e-mail associé à son compte ainsi que son mot de passe personnel pour accéder à son espace. La création d’un compte implique que le Vendeur puisse utiliser l’adresse e-mail du Client pour lui transmettre des informations relatives à ses Commandes. Le Client accepte également que ses données personnelles soient utilisées par le Vendeur pour assurer le traitement de ses Commandes, gérer les éventuels incidents, suivre la relation commerciale et, si applicable, lui adresser des communications commerciales ou promotionnelles.

5. Licence d’utilisation

La société 123PAC SAS accorde à l’Utilisateur un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non transférable, révocable, mondial et gratuit de l’Application, ainsi que de ses Contenus et fonctionnalités, dans le strict cadre d’un usage personnel et conforme à sa destination.

Ce droit d’usage n’accorde aucune propriété intellectuelle à l’Utilisateur sur l’Application, ses bases de données, interfaces, documents, Contenus ou Services associés.

Toute utilisation sortant de ce cadre est strictement interdite, notamment :

Toute modification, traduction, adaptation ou transformation partielle ou totale de l’Application ou de ses composants ;
Toute tentative de décompilation, rétro-ingénierie, extraction de code ou analyse de son architecture logicielle ;
La création d’œuvres dérivées à partir de l’Application ;
L’exportation, reproduction ou intégration de l’Application à d’autres programmes ;
Toute reproduction, même partielle, de l’Application ou de son Contenu, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation écrite ;
L’extraction ou réutilisation de tout ou partie de ses bases de données, même à titre privé ;
La mise en place de systèmes de contournement, d’altération, ou de piratage de l’Application, de ses sécurités ou de ses restrictions techniques.

En cas de non-respect de ces conditions :

L’Utilisateur s’expose à des poursuites judiciaires, à des demandes de réparation pour préjudice subi, ainsi qu’à la résiliation immédiate de son accès aux Services.

Ce contrat couvre également toute mise à jour, évolution ou version ultérieure de l’Application, sauf mention contraire accompagnée d’une nouvelle licence.

6. Tarification

Les tarifs affichés sur l’Application lors de l’étape de paiement sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), selon le taux de TVA en vigueur au moment de la commande. Toute évolution de ce taux pourra entraîner une révision des prix proposés. Le Vendeur se réserve la possibilité d’actualiser ses prix à tout moment. Toutefois, le montant facturé sera celui en vigueur au moment où la Commande est finalisée et le paiement confirmé par le Client. Les frais liés au traitement de la commande ne sont pas inclus dans les prix affichés, sauf mention contraire.

7. Commandes

Le Client peut effectuer une commande directement depuis l’Application. Une commande correspond à la création d’états des lieux ou de procurations, qu’ils soient gratuits ou payants, via l’interface mise à disposition.

Certaines étapes de la procédure (saisie des informations, prévisualisation) peuvent être réalisées hors connexion. Les données sont alors stockées temporairement sur l’appareil, puis transmises aux serveurs de Jatai dès que les conditions suivantes sont réunies :

L’Application est ouverte,
Une connexion Internet est disponible,
Le Client a bien créé son compte,
Les serveurs sont accessibles.

En cas de commande payante, le Vendeur reste propriétaire des documents générés jusqu’à réception complète du règlement. Le Vendeur se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une commande si :

Un litige antérieur non résolu existe avec le Client,
Le Client a tenu des propos diffamatoires à l’encontre du Vendeur,
Le Client ne dispose pas de la capacité légale de contracter.

La validation d’une Commande implique l’acceptation pleine et entière des prix, des conditions de Service, et des descriptifs figurant sur l’Application.

8. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage formellement à respecter les conditions suivantes dans le cadre de l’utilisation de l’Application :

Il peut effectuer des courtes citations, analyses ou reproductions à des fins de revue de presse ou d’usage autorisé, dans les limites prévues par la loi, à condition de mentionner clairement les auteurs et la source d’origine.
Il s’interdit d’utiliser tout logiciel, outil ou script susceptible de perturber, altérer ou ralentir le fonctionnement normal de l’Application, ou d’imposer une charge excessive ou abusive sur les serveurs et l’infrastructure de 123PAC SAS.
Il s’engage à signaler immédiatement à 123PAC SAS tout acte de piratage, d’utilisation frauduleuse ou de détournement, et plus généralement toute utilisation non autorisée ou non conforme de l’Application ou de ses Contenus, quel que soit le support utilisé.
Il lui est strictement interdit de revendre, louer, céder sous licence, prêter ou distribuer l’Application ou tout ou partie de ses Contenus, de quelque manière que ce soit, à des tiers, sans autorisation préalable et écrite.
L’Utilisateur s’interdit d’usurper l’identité d’un tiers ou utiliser un compte qui ne lui appartient pas et de tenter d’obtenir ou d’utiliser les Données personnelles d’un autre Utilisateur en dehors du cadre normal et prévu des Services.

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application, les Services, les modèles, le Contenu et l’Application fournis par le Vendeur dans le strict respect de la loi, de l’ordre public et des bonnes mœurs, et exclusivement dans le cadre prévu par les présentes conditions générales d’utilisation.

Chaque Utilisateur est seul responsable des Contenus qu’il publie ou transmet via son compte sur l’Application. Il garantit expressément que ces Contenus sont licites, conformes à la réglementation en vigueur et ne portent pas atteinte aux droits de tiers. 123PAC SAS intervient en qualité d’hébergeur au sens de la législation applicable. À ce titre, le Vendeur s’engage à retirer dans les meilleurs délais tout Contenu manifestement illicite dont elle serait informée, conformément aux dispositions de la loi.

L’Utilisateur est entièrement responsable de l’équipement informatique (ordinateur, smartphone, connexion Internet, logiciel, etc.) qu’il utilise pour accéder à l’Application. Il lui revient de veiller au bon fonctionnement de ses dispositifs, ainsi qu’à la sécurité de ses données et de son environnement numérique.

Il lui appartient notamment de mettre en place les protections nécessaires (antivirus, pare-feu, mises à jour, sauvegardes, etc.) afin d’éviter tout risque de perte de données, d’intrusion ou de contamination virale.

L’Utilisateur assume seul la responsabilité de l’usage qu’il fait des Services proposés par l’Application. Toute utilisation frauduleuse, abusive ou contraire à la législation en vigueur pourra engager sa responsabilité personnelle. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’un dysfonctionnement ou d’un dommage résultant d’un équipement inadapté ou d’une utilisation non conforme de l’Application par l’Utilisateur.

9. Responsabilité du Vendeur

123PAC SAS met tout en œuvre pour garantir un accès fiable et sécurisé à son Application. Nous veillons à assurer la disponibilité, la qualité et la continuité de nos Services dans des conditions normales d’utilisation.

En cas d’incident technique ou de dysfonctionnement, le Vendeur s’engage à effectuer — ou faire effectuer — les opérations de maintenance nécessaires afin de rétablir le bon fonctionnement de l’Application dans les meilleurs délais.

10. Limitation et exclusion de responsabilité du Vendeur

Le Vendeur met tout en œuvre pour offrir un Service fiable et sécurisé. Toutefois, l’utilisation de l’Application et de ses Services se fait sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.

123PAC SAS ne considérera que les réclamations concernant l’utilisation des Modèles personnalisables et l’assistance logicielle pour la rédaction d’un état des lieux ou d’une procuration.

123PAC SAS ne saurait être tenu responsable dans les cas suivants :

En cas de perte, retard, altération ou mauvaise transmission de données indépendants de sa volonté (notamment dus à la connexion Internet ou à l’équipement de l’Utilisateur).
Pour tout dommage direct ou indirect (financier, commercial, perte de données ou d’exploitation, etc.), imprévisible ou consécutif lié à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser l’Application.
Pour tout dommage résultant de l’utilisation de sites tiers accessibles depuis l’Application.
Pour tout préjudice subi par le matériel (smartphone, tablette, etc.) de l’Utilisateur ou les données qu’il contient.
En cas d’envoi d’informations vers une adresse incorrecte, incomplète ou invalide.
Si certaines données n’arrivent pas à destination ou sont reçues dans un format illisible.
Si l’accès à l’Application est temporairement suspendu pour maintenance, mise à jour ou évolution technique.
En cas d’interruption de Service, quelle qu’en soit la cause.
L’Utilisateur reconnaît que 123PAC SAS ne prête pas son concours, même de manière accessoire, à la réalisation d’états des lieux ou de procurations.

Par ailleurs, le Vendeur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation de l’Application ou du terminal utilisé. L’Utilisateur demeure seul responsable de l’usage qu’il fait de l’Application, ainsi que des conséquences éventuelles sur son activité personnelle ou professionnelle.

La responsabilité de 123PAC SAS ne peut être engagée au-delà du montant total payé par le Client dans le cadre d’une Commande donnée. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences liées à une mauvaise utilisation des Services, ni des éventuelles omissions ou erreurs commises par le Client dans les informations fournies.

L’ensemble des informations saisies dans les états des lieux, ou tout autre document généré via l’Application, demeure sous la seule responsabilité du Client. Le Vendeur n’intervient en aucun cas dans la rédaction ou la vérification du Contenu de ces documents, et n’est pas partie aux contrats signés entre Utilisateurs.

123PAC SAS agit en tant que prestataire technique et ne fournit aucun conseil juridique aux Utilisateurs de son Application. Elle met à disposition des documents à titre d’exemple, sans garantir leur validité ou conformité juridique.

L’Utilisateur reste entièrement responsable du Contenu des états des lieux, procurations ou documents créés à partir des Modèles disponibles sur l’Application. Il reconnaît qu’il rédige lui-même tous documents. En l’absence d’un accompagnement juridique personnalisé, 123PAC SAS recommande vivement de faire valider tout document par un professionnel du droit.

Il appartient aux Utilisateurs de s’assurer que les documents rédigés répondent à leurs objectifs et contraintes spécifiques. 123PAC SAS ne saurait être tenue responsable d’une mauvaise adaptation ou interprétation.

Le Vendeur ne garantit pas que les Services proposés répondront aux besoins particuliers de chaque Utilisateur, ni qu’ils soient parfaitement adaptés à toutes les situations juridiques.

En tant que fournisseur d’une solution logicielle et d’hébergement, le Vendeur n’agit ni en tant que mandataire, ni en tant que représentant des Utilisateurs. 123PAC SAS n’intervient pas dans les relations juridiques ou commerciales établies entre eux.

L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation parallèle d’autres logiciels ou systèmes similaires peut altérer le fonctionnement des Services, sans que 123PAC puisse en être tenue responsable.

La responsabilité de 123PAC ne pourra être engagée en cas de manquement de l’Utilisateur à ses propres obligations, ni en cas d’usage non conforme de l’Application ou des Services.

Le Vendeur n’intervient à aucun moment dans la rédaction ou la finalisation de l’état des lieux ou de la procuration. L’Utilisateur s’engage à ne pas tenir pour responsable 123PAC, ses éditeurs ou les auteurs de ses textes, et ne peut invoquer aucun préjudice, même en cas d’imprécisions ou d’inexactitudes, évidentes ou non, dans le Contenu et/ou les Services. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de la consultation, de l’utilisation et de l’interprétation du Contenu de l’Application.

123PAC SAS n’est en aucun cas responsable des clauses personnalisées ajoutées par les Utilisateurs dans les documents générés ni des litiges qui pourraient en découler.

Les liens hypertextes présents sur l’Application pouvant renvoyer vers des sites tiers échappent au contrôle de 123PAC SAS, qui décline toute responsabilité quant à leur Contenu.

Les informations publiées par les partenaires ou toute relation contractuelle nouée avec eux relèvent de leur seule responsabilité. 123PAC SAS ne pourra être tenue responsable de dysfonctionnements ou litiges éventuels liés à des prestations complémentaires fournies par ces partenaires.

11. Dommages indirects

En cas de manquement à ses obligations, quelle qu’en soit la cause, la responsabilité du Vendeur est strictement limitée au remboursement du Produit ou Service concerné. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée au titre de dommages indirects, imprévisible ou consécutif tels que notamment : perte de revenus, de chiffres d’affaires, d’opportunités commerciales, d’économies espérées, d’usage du Service ou tout autre préjudice immatériel ou consécutif à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser les Services.

12. Limites géographiques

L’utilisation de l’Application est restreinte aux territoires dans lesquels le Vendeur commercialise ses Services et où l’Application est accessible au téléchargement sur les plateformes officielles (App Store et Play Store).

13. Données Personnelles et Confidentialité

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, certaines données à caractère personnel sont collectées afin de permettre le bon fonctionnement du Service et le traitement des commandes. Les données obligatoires incluent notamment :

nom et prénom,
adresse postale,
adresse email,
numéro de téléphone.

Ces informations sont nécessaires à la gestion du compte Utilisateur, à la fourniture des Services, ainsi qu’au suivi administratif et commercial. Leur collecte s’effectue dans le respect des obligations légales, en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le Vendeur prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité des données traitées, en limitant la collecte aux seules données strictement utiles.

En cas de violation de sécurité entraînant un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, le Vendeur s’engage à :

Notifier la CNIL dans un délai maximum de 72 heures,
Informer les personnes concernées par email dans un délai d’un (1) mois.

Chaque Utilisateur bénéficie à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données.

Toute demande doit être adressée à :
contact@jatai.fr (joindre un justificatif d’identité portant la signature de la personne concernée), ou par courrier au 58 rue de Monceau, CS 48756, 75008 Paris CEDEX 08.

Les données peuvent être transmises, sur demande, dans un format lisible et exploitable. Les frais de traitement liés à la portabilité restent à la charge du demandeur.

Durée de conservation des données

Le Vendeur applique une politique de conservation des données conforme aux obligations légales et à la finalité des traitements. À ce titre :

Les données d’identification (nom, prénom, adresse email, etc.) sont conservées pendant 3 ans à compter de la dernière connexion de l’Utilisateur à son compte.
Les données relatives aux commandes sont conservées pour une durée de 3 ans à compter de la date de la commande.
Les états des lieux créés via l’Application sont conservés jusqu’à leur suppression volontaire par le Client, afin de permettre notamment la réutilisation d’un état des lieux d’entrée pour réaliser un état des lieux de sortie.
Les données liées à un prospect inactif (n’ayant réalisé aucune action sur l’Application) sont conservées 3 ans après sa dernière interaction.
Les logs de connexion sont conservés pour une durée maximale de 1 an à partir de chaque connexion.
Les cookies, quant à eux, sont conservés pendant une période maximale de 13 mois à compter de leur dépôt sur le terminal de l’Utilisateur.

14. Politique d’utilisation des cookies

Champ d’application : La présente politique encadre l’utilisation des cookies sur l’Application édités par le Vendeur. Elle s’applique à tous les Utilisateurs accédant aux Services en ligne depuis un terminal connecté à Internet.

Qu’est-ce qu’un cookie : Un cookie est un petit fichier texte déposé sur le terminal de l’Utilisateur (ordinateur, smartphone, tablette) lors de la consultation d’un site internet. Il contient des informations relatives à la navigation (identifiant, langue, préférences de navigation, etc.), et peut être lu lors de visites ultérieures par le même site ou service.

À quoi servent les cookies utilisés par le Vendeur : Les cookies utilisés sur l’Application ont pour finalité de :

Faciliter la navigation sur l’Application et améliorer l’expérience Utilisateur ;
Mémoriser les préférences de l’Utilisateur pour éviter de les redemander à chaque visite ;
Mesurer la fréquentation et l’audience de l’Application via des outils analytiques ;
Adapter les Contenus affichés aux centres d’intérêt de l’Utilisateur.

Durée de conservation : Les cookies ont une durée de vie limitée à 13 mois maximum à compter de leur dépôt sur le terminal de l’Utilisateur. Passé ce délai, ils sont automatiquement supprimés ou nécessitent un nouveau consentement.

Gérer les cookies : vos choix : L’Utilisateur peut à tout moment accepter, refuser ou paramétrer l’utilisation des cookies via les réglages de son navigateur internet. Des instructions spécifiques selon les navigateurs les plus courants sont disponibles ici :

Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr
Mozilla Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies
Microsoft Edge / Internet Explorer : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies
Safari : http://safari.helpmax.net/fr/securite-et-confidentialite/gestion-des-cookies

Pour en savoir plus sur les cookies et la gestion de vos données personnelles, vous pouvez également consulter le site de la CNIL.

Important : Refuser certains cookies peut restreindre l’accès à certaines fonctionnalités de l’Application ou altérer la qualité de votre expérience Utilisateur.

15. Sécurité de l’Application

L’Application, ainsi que le logiciel associé, sont mis à disposition de l’Utilisateur « en l’état » et selon leur disponibilité, sans garantie expresse ou implicite.
L’accès, la navigation et l’utilisation de l’Application relèvent de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur, qui reconnaît utiliser les Services à ses propres risques.

Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la sécurité de l’Application, mais ne saurait être tenu pour responsable des éventuels dommages résultant d’une défaillance technique, d’un piratage, d’une faille de sécurité ou d’un accès non autorisé aux données.

16. Risques liés au réseau Internet

L’Utilisateur reconnaît être informé des contraintes techniques inhérentes à l’usage d’Internet, notamment en mobilité, et déclare en accepter les limites. En conséquence, la responsabilité de 123PAC SAS ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement lié à l’environnement réseau, incluant notamment — sans que cette liste soit exhaustive :

Les caractéristiques et performances techniques du réseau Internet mobile ou fixe ;
Les ralentissements, interruptions ou coupures d’accès au réseau ;
La saturation des réseaux ou indisponibilités temporaires ;
Les délais de réponse pour l’accès, la consultation ou le transfert d’informations ;
Les risques de piratage, de perte de données ou de contamination par des virus informatiques ;
L’absence de sécurisation de certaines transmissions de données en dehors de l’Application.

L’Utilisateur est invité à s’assurer de la compatibilité de son équipement et de sa connexion réseau avant toute utilisation des Services proposés par l’Application.

17. Limitations techniques

L’Utilisateur doit disposer d’une connexion Internet stable et suffisante pour utiliser correctement l’Application. En cas d’absence de connexion, de débit insuffisant ou d’instabilité du réseau, certaines fonctionnalités peuvent être partiellement ou totalement inaccessibles. La responsabilité de Jatai ne saurait être engagée dans ce cas.

Le bon fonctionnement de l’Application nécessite également l’activation de certaines fonctionnalités du smartphone, notamment :

l’accès à la caméra (pour les photos),
l’accès au réseau mobile ou Wi-Fi,
l’autorisation de stockage (pour la génération et le téléchargement des PDF).

En cas de refus d’accès ou de désactivation de ces fonctions, l’Utilisateur reconnaît que certains Services peuvent être inopérants. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de ces limitations techniques.

Bien que l’Application soit conçue pour être compatible avec la grande majorité des smartphones disponibles sur le marché (iOS et Android), 123PAC SAS ne peut garantir une compatibilité absolue avec tous les modèles, systèmes d’exploitation ou configurations logicielles. Des dysfonctionnements peuvent survenir selon les modèles, les mises à jour ou l’environnement logiciel de l’Utilisateur.

18. Acceptation et évolution des conditions d’utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont effectives depuis le 1er Septembre 2025 et restent valables tout au long de la période d’utilisation de l’Application.

L’accès à l’Application ainsi que l’usage de ses Services et fonctionnalités impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

En accédant à l’Application, quel que soit le support utilisé (ordinateur, mobile, tablette…), l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et s’engage à les respecter sans réserve.

Les présentes conditions s’appliquent également à toute version dérivée ou complémentaire de l’Application, sur toute autre interface numérique actuelle ou future.

Compte tenu de l’évolution constante de l’Application, les CGU sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, notamment en cas d’ajout, de retrait ou d’ajustement des Services proposés. Il appartient à chaque Utilisateur de consulter régulièrement la version en vigueur des CGU, accessible à tout moment depuis l’Application.

Si l’Utilisateur n’adhère pas aux présentes conditions, il est invité à ne pas utiliser les Services proposés par l’Application.

19. Informations légales

En validant une Commande de Services via l’Application, le Client déclare expressément disposer de la capacité juridique requise pour conclure un contrat.

20. Propriété Intellectuelle

L’ensemble de l’Application, ainsi que chacun des éléments qui le composent individuellement – notamment les développements techniques, les Contenus textuels, sonores et visuels (images, logos, graphismes, vidéos, marques, noms de domaine, etc.) – relèvent de la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires titulaires de droits d’exploitation.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou adaptation, totale ou partielle, de tout élément de l’Application, sans autorisation écrite préalable du titulaire des droits, est strictement interdite. De tels agissements constitueraient une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, passible de sanctions civiles et pénales pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

Les bases de données disponibles sur l’Application sont protégées par le droit sui generis prévu aux articles L.341-1 et suivants du même code. Toute extraction ou réutilisation substantielle du Contenu de ces bases, sans autorisation, engage la responsabilité de son auteur.

Les marques, logotypes, noms commerciaux et autres signes distinctifs affichés sur l’Application sont déposés ou exploités sous licence par le Vendeur. Toute utilisation sans accord préalable constitue une violation des droits de propriété industrielle (articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) ou une usurpation au sens de l’article 1240 du Code civil.

Le respect de ces droits est essentiel pour garantir l’intégrité du Service et la protection de ses contributeurs.

21. Résiliation

Le Client peut solliciter la suppression ou l’anonymisation de son compte à tout moment, en adressant une demande par e-mail à l’adresse suivante : contact@jatai.fr. Le Vendeur s’engage à traiter cette requête dans un délai raisonnable.

La suppression de votre compte entraîne la suppression immédiate et irréversible de toutes vos données, y compris les éventuels crédits ou documents liés non utilisés. Aucun remboursement ne pourra être exigé pour les Services ou crédits non consommés avant la suppression.

Jatai se réserve le droit de mettre fin à la disponibilité de l’Application, de façon partielle ou totale, à tout moment. Cette décision pourra être notifiée par e-mail ou par l’affichage d’un message dans l’Application. Elle ne pourra donner lieu à aucune indemnisation.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou de tout comportement frauduleux, Jatai se réserve également le droit de résilier unilatéralement votre accès à l’Application, sans préavis.

En cas de résiliation, les droits d’utilisation de l’Application qui vous ont été accordés prendront fin immédiatement et vous devrez cesser toute utilisation du Service.

22. Signature électronique

L’action du Client consistant à valider une commande, à travers le mécanisme d’authentification mis en place (code, clic, ou validation numérique), équivaut à une signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil. Celle-ci a, entre les parties, la même valeur légale qu’une signature manuscrite.

En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter sans réserve.

Sauf accord écrit et préalable du Vendeur, les présentes CGU priment sur toute autre condition figurant dans tout autre document émanant du Client ou d’un tiers.

Les informations numériques stockées dans les systèmes du Vendeur, relatives aux Services offerts par cette dernière, sont considérées comme des preuves valides entre les parties, sauf preuve du contraire. Ces données électroniques ont donc la même valeur juridique et la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé sur support physique, et sont ainsi opposables aux Utilisateurs.

23. Preuve des transactions

Les données enregistrées de manière électronique dans les systèmes informatiques du Vendeur, conservées dans des conditions de sécurité raisonnables, sont considérées comme valant preuve des communications, commandes, paiements et échanges intervenus entre les parties. Elles pourront être produites en justice si nécessaire.

24. Indivisibilité des Conditions Générales d’Utilisation

Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’Application venait à être déclarée nulle, inapplicable ou invalide, en tout ou partie, par une juridiction compétente, cette disposition sera réputée dissociable et n’affectera en rien la validité et l’applicabilité des autres dispositions.

Les autres clauses resteront pleinement en vigueur, comme si la disposition invalide n’avait jamais existé.

25. Médiation

Avant de saisir un médiateur ou une juridiction pour tout litige concernant l’Application, celui-ci s’engage à informer 123PAC SAS du problème rencontré.

Le Vendeur met à la disposition des Utilisateurs une adresse e-mail de traitement des réclamations, accessible à l’adresse suivante : contact@jatai.fr. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, un Utilisateur consommateur, après avoir tenté de résoudre le litige par ce biais, peut introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur.

En cas de litige entre le Client et le Vendeur, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

26. Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la législation française.

En cas de litige ou de désaccord relatif à leur interprétation ou à leur exécution, le Client est invité à contacter le Service client du Vendeur afin de rechercher une solution amiable en priorité.

Par téléphone : 01 87 66 27 90 (du lundi au vendredi, de 9h à 18h)
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À défaut d’accord amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes pour trancher le litige.